Conditions générales de vente.
Les règles qui s'appliquent à chaque mission du cabinet, du devis à la remise du rapport, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'expertise et d'évaluation immobilière, foncière et agricole, ainsi qu'aux prestations par drone, réalisées par la société Fonto Expertises pour ses clients, particuliers ou professionnels.
Elles complètent le devis et la lettre de mission propres à chaque dossier. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.
Article 2. Identification du prestataire
Fonto Expertises, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Lyon 932 769 235, SIRET 932 769 235 00031, TVA intracommunautaire FR16 932 769 235. Siège : 343 C rue de la Piémente, 69009 Lyon. Président : Louis Fontowicz. Contact : contact@fonto-expertises.fr, Appeler le 07 64 44 52 82.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : Groupama Rhône-Alpes Auvergne (Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne), 50 rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09 ; couverture géographique : France métropolitaine.
Article 3. Devis et formation du contrat
Toute mission fait l'objet d'un devis gratuit, accompagné d'une lettre de mission qui précise l'objet, les biens concernés, la finalité de l'expertise, le déroulé, le calendrier indicatif et les documents à fournir.
Le devis et la lettre de mission restent valables jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le devis. Passé ce délai, la proposition est caduque.
Le contrat est formé à la réception par Fonto Expertises du devis et de la lettre de mission signés, et de l'acompte prévu à l'article 8. La mission ne débute qu'à cette date, sous réserve de l'article 4 pour les clients consommateurs.
Le devis et la lettre de mission sont établis sur la base des informations connues lors de leur rédaction. Si des éléments ignorés à cette date entraînent un surcroît de travail, un complément d'honoraires est soumis au client avant toute exécution.
Article 4. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (code de la consommation, article L221-18).
Il exerce ce droit en adressant à Fonto Expertises, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@fonto-expertises.fr ou par courrier au siège.
Si le client souhaite que la mission commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse dans la lettre de mission. En cas de rétractation après le début de la mission, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Les sommes versées au-delà lui sont remboursées dans les quatorze jours.
Article 5. Déroulé de la mission
La mission comprend, selon les cas : une ou plusieurs visites sur place, des mesures et photographies, la collecte et l'étude des documents, une enquête de situation et la recherche de références de marché, l'application des méthodes d'évaluation adaptées au bien, la rédaction du rapport et sa remise au format PDF.
Les évaluations sont conduites notamment selon les principes de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière (6e édition, novembre 2025), des normes européennes d'évaluation de TEGoVA (European Valuation Standards 2025) et des normes de la RICS (Red Book 2025).
Article 6. Étendue et limites des diligences
Sauf mention contraire dans la lettre de mission, sont exclus de la mission :
- le contrôle de la structure des constructions, du fonctionnement des installations techniques et de leur conformité aux normes ;
- l'appréciation et le chiffrage des risques de contamination ou de pollution des sols et des bâtiments, et plus généralement des questions environnementales ;
- la réalisation des diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, électricité, gaz, performance énergétique, etc.) ;
- la vérification des origines et des droits de propriété ;
- la vérification de la situation fiscale (régime fiscal, TVA, etc.) ;
- la vérification de la conformité des biens aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'accessibilité ;
- les mesurages certifiés (loi Carrez, loi Boutin), réalisés par un géomètre-expert ou un diagnostiqueur.
L'expert procède à un examen visuel des biens. Il ne donne aucune garantie sur la structure, les équipements ou d'éventuels désordres cachés.
Article 7. Obligations du client et documents
La bonne exécution de la mission dépend de la transmission, en temps utile, des documents demandés dans la lettre de mission. L'étude du dossier commence à la réception des documents jugés essentiels, ou de la justification de l'impossibilité de les fournir.
Les documents et informations communiqués par le client sont tenus pour exacts et complets, sauf contradiction manifeste. Fonto Expertises ne peut être tenue responsable d'un retard, d'une erreur ou d'un échec de la mission résultant d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.
Le client donne à Fonto Expertises pouvoir de demander toute pièce utile et, après son accord, de recourir aux consultants nécessaires (notaire, avocat, géomètre, etc.).
Article 8. Honoraires, frais et paiement
Les honoraires sont forfaitaires et indépendants de la valeur retenue. Ils sont fixés par le devis. Les tarifs publiés sur le site sont des tarifs d'entrée, exprimés hors taxes, TVA de 20 % en sus.
Le devis comprend le ou les déplacements prévus et la remise du rapport au format PDF. Au-delà de 30 km de Lyon, ou si des déplacements supplémentaires sont nécessaires, les frais suivants s'ajoutent :
- indemnité kilométrique : 0,70 € HT (0,84 € TTC) par kilomètre ;
- temps d'immobilisation supplémentaire : 105 € HT (126 € TTC) de l'heure ;
- hébergement, dans la limite de 120 € HT (144 € TTC) par nuit, péages, stationnement et repas : frais réels sur justificatifs.
Frais administratifs, facturés après accord du client :
- demande de renseignements hypothécaires, copie d'acte ou matrice cadastrale : 50 € HT (60 € TTC) par demande ;
- courrier recommandé : frais réels ;
- photocopies au-delà de 50 pages A4 : 0,10 € HT (0,12 € TTC) par page en noir et blanc, 0,20 € HT (0,24 € TTC) par page en couleur.
Délai urgent : sur demande et selon le dossier, le rapport peut être remis sous 7 jours, moyennant une éventuelle majoration indiquée au devis.
Modalités de paiement :
- acompte de 50 % du montant TTC du devis, à la signature du devis et de la lettre de mission ;
- solde réglé avant la remise du rapport définitif.
Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire.
Article 9. Retard de paiement
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (code de commerce, articles L441-10 et D441-5).
Clients consommateurs : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.
Article 10. Délais
Le rapport est remis sous 7 à 14 jours après la dernière visite et la réception des documents nécessaires, sauf délai différent fixé dans la lettre de mission. Ce délai est indicatif. Il est suspendu tant que les documents essentiels ou le solde ne sont pas reçus.
Article 11. Remise, utilisation et confidentialité du rapport
Le rapport est remis par courriel au format PDF, après règlement du solde.
Il est strictement confidentiel et destiné au client et aux seuls destinataires autorisés désignés dans la lettre de mission ou le rapport. Il ne peut être utilisé que pour la finalité pour laquelle il a été établi. Les destinataires autorisés, tels qu'un établissement prêteur ou un notaire, peuvent s'appuyer sur le rapport pour cette finalité, sans devenir clients de Fonto Expertises ni étendre l'objet de la mission.
Aucun élément du rapport ne peut être reproduit, cité ou intégré dans un autre document sans l'accord préalable et écrit de Fonto Expertises. Toute citation doit reprendre l'ensemble des hypothèses sur lesquelles repose l'évaluation.
Fonto Expertises décline toute responsabilité envers les tiers en cas de diffusion ou d'utilisation du rapport hors de ce cadre.
Les valeurs sont établies à la date de valeur indiquée dans le rapport, sur la base des conditions de marché à cette date. Le rapport peut servir de référence pendant six à douze mois, sauf variation importante des hypothèses de valorisation ou des facteurs de commercialité du bien. Au-delà, une mise à jour, facturée, est nécessaire. Fonto Expertises ne peut être tenue responsable des évolutions ultérieures des conditions économiques, financières ou réglementaires.
Sauf mention contraire, les valeurs vénales ne constituent ni une valeur hypothécaire ni une valeur prudente au sens bancaire.
Article 12. Propriété intellectuelle, photographies et images de drone
Le rapport, ses analyses, cartographies, photographies et prises de vue par drone restent la propriété intellectuelle de Fonto Expertises.
Lorsqu'ils figurent dans le rapport, ces éléments suivent les mêmes règles d'utilisation et de confidentialité que le rapport lui-même (article 11).
Toute autre utilisation, notamment publique (annonce de vente, publication, site internet), doit être décrite et demandée par écrit à Fonto Expertises, qui en précise par écrit la portée autorisée. Aucune utilisation hors rapport n'est permise sans cet accord exprès et écrit.
Article 13. Responsabilité et assurance
Fonto Expertises est tenue d'une obligation de moyens. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne (article 2).
Clients professionnels : la responsabilité de Fonto Expertises, toutes causes confondues, est limitée à deux cents fois le montant hors taxes des honoraires de la mission concernée, dans la limite de la garantie par sinistre de son assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, soit 1 530 000 euros à la date des présentes CGV. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Clients consommateurs : aucune limitation de responsabilité ne leur est opposée.
Article 14. Annulation par le client
En cas d'annulation de la mission par le client après la formation du contrat, et hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4, les diligences déjà réalisées sont retenues sur l'acompte, le cas échéant jusqu'à la totalité de celui-ci. Le solde de l'acompte non consommé est restitué au client.
Article 15. Données personnelles
Fonto Expertises traite les données personnelles de ses clients pour l'exécution de ses missions, sur le fondement du contrat ou des mesures précontractuelles prises à leur demande. Les données sont conservées pendant la durée de la mission, puis 3 ans, et les pièces comptables 10 ans (détail sur la page Données personnelles). Les pièces sans lien avec la mission (pièces d'identité, livrets de famille, avis d'imposition) ne sont pas exploitées et sont supprimées à l'issue de la mission.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, en écrivant à contact@fonto-expertises.fr, et peut saisir la CNIL. Détails sur la page Données personnelles du site.
Article 16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@fonto-expertises.fr ou par courrier au siège.
À défaut d'accord amiable ou de réponse dans un délai d'un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Fonto Expertises, dans l'année qui suit sa réclamation écrite : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr (nouvel onglet) (code de la consommation, articles L612-1 et suivants).
Article 17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Annexe. Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Fonto Expertises, 343 C rue de la Piémente, 69009 Lyon, contact@fonto-expertises.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Référence du devis :
- Commandé le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
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