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Questions fréquentes sur l'expertise.

Fonto Expertises, cabinet d'expertise immobilière, foncière et agricole à Lyon, répond ici aux questions qu'on lui pose le plus souvent : ce qu'apporte une expertise, la valeur à retenir selon votre situation, les biens agricoles et ruraux, le prix et le délai. Chaque réponse renvoie à la page qui la détaille.

Comprendre l'expertise

Estimation, valeur, rapport : les bases.

Ce qu'apporte une expertise face à une estimation, la valeur qu'elle établit, ce que contient le rapport, son poids devant un juge et les titres de l'expert.

Estimation ou expertise : quelle différence ?

Une estimation donne un ordre de prix pour vendre ; une expertise établit une valeur démontrée, sur laquelle un notaire, une banque, l'administration fiscale ou un juge peuvent s'appuyer. L'estimation d'agence, souvent gratuite, accompagne la recherche d'un mandat de vente ; elle cite rarement ses références et suit une seule méthode. L'expert, lui, n'a aucun intérêt à la vente : il visite le bien, analyse ses documents (titre, diagnostics, baux, urbanisme), cite les ventes comparables, croise plusieurs méthodes et remet un rapport détaillé de 20 pages au moins, avec annexes. Pour mettre un bien en vente, une estimation suffit souvent ; pour une succession, une donation, un partage, un financement ou un litige, l'expertise protège.

L'expertise immobilière en détail

Valeur vénale et valeur locative : quelle différence ?

La valeur vénale est le prix auquel un bien pourrait se vendre ; la valeur locative, le loyer qu'il pourrait rapporter, toutes deux sur le marché et à une date donnée. La valeur vénale suppose un vendeur et un acquéreur libres et informés, après un délai normal de mise en vente : c'est elle que retiennent le notaire, l'administration fiscale et le juge dans une succession, une donation ou un partage. La valeur locative sert à fixer ou à réviser un loyer, celui d'un bail commercial notamment, et à évaluer un bien loué. Les deux se répondent : capitalisé à un taux justifié, un loyer donne une valeur vénale.

L'article sur la valeur vénale

Que contient un rapport d'expertise ?

Un rapport d'expertise expose la valeur du bien et tout ce qui la justifie, pour qu'un tiers puisse la vérifier. Chez Fonto Expertises, il compte 20 pages au moins et suit toujours le même ordre : la mission, son cadre et sa portée ; le bien, sa situation, sa description, ses surfaces et son état, photographies à l'appui ; sa situation juridique et d'urbanisme ; son occupation, baux et loyers ; le marché local et les références retenues (DVF, Perval, autres) ; les méthodes appliquées, et pourquoi d'autres sont écartées ; enfin la valeur retenue, à la date demandée. Plans, extraits et pièces sont joints en annexe. Le rapport est établi dans le cadre de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière.

Nos méthodes

Un rapport d'expert amiable a-t-il du poids devant un juge ?

Oui : versé aux débats et discuté par les parties, il fait partie des preuves que le juge doit examiner, mais celui-ci ne peut fonder sa décision sur ce seul rapport (Cour de cassation, chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11⁠-⁠18.710). Son poids tient à sa qualité : un rapport indépendant, qui cite ses références et explique ses méthodes, convainc d'autant plus qu'il est corroboré par d'autres éléments. Les avocats des parties peuvent aussi choisir l'expert d'un commun accord, avant tout procès : c'est l'expertise conventionnelle, dont le rapport a la même valeur qu'un avis rendu dans une mesure d'instruction ordonnée par le juge (code de procédure civile, article 131⁠-⁠8).

Le cabinet et son fondateur

Expert agréé, expert judiciaire, expert foncier et agricole : qui porte quel titre ?

Le titre d'expert immobilier est libre, mais certains titres sont réglementés, et « expert immobilier agréé » n'en fait pas partie. Un expert judiciaire est inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation ; le juge peut toutefois désigner toute personne de son choix (code de procédure civile, article 232). Le titre d'expert foncier et agricole est protégé : il est réservé aux experts inscrits sur la liste du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, le CNEFAF (code rural, article L171⁠-⁠1). Ce qui donne du poids à un rapport, c'est l'indépendance et la méthode de son auteur. Louis Fontowicz s'y prépare au sein de la Confédération des Experts Fonciers, dont il est membre postulant : sa titularisation, visée au 1er janvier 2028, lui ouvrira l'inscription sur la liste du CNEFAF.

Le réseau Xper360

Qu'est-ce qu'un sapiteur, et quand intervient-il ?

Un sapiteur est un spécialiste que l'expert désigné par le juge consulte sur une question qui sort de sa propre spécialité (code de procédure civile, article 278). L'expert y recourt de sa propre initiative, dans une spécialité distincte de la sienne, et intègre l'avis du sapiteur à ses travaux. C'est le cas, par exemple, quand un expert en bâtiment doit faire chiffrer la valeur d'un bien, ou quand un litige porte sur un bien rural ou atypique. Louis Fontowicz intervient comme sapiteur sur la valeur de biens, souvent atypiques ou ruraux, auprès d'experts judiciaires et de magistrats.

Le cabinet et son fondateur

Selon votre situation

Succession, divorce, bail : quelle valeur ?

Succession, donation, divorce, bail commercial, bien loué, parts de SCI, tutelle : la valeur à retenir et ce qui la justifie.

Succession, donation : à quelle valeur déclarer un bien ?

À sa valeur vénale réelle au jour de la transmission, c'est-à-dire au jour du décès ou de la donation (code général des impôts, article 761). Déclarée par les héritiers ou le donataire, cette valeur sert au calcul des droits, et l'administration fiscale peut la rectifier si elle lui paraît trop basse. La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % lorsqu'elle est occupée par son conjoint, son partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis). Au moment du partage, un bien donné est rapporté à sa valeur au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (code civil, article 860). Un rapport d'expertise motivé justifie chacune de ces valeurs.

L'expertise immobilière en détail

Divorce, indivision : comment fixer la soulte ?

La soulte compense, en argent, l'écart entre ce que reçoit chacun lors d'un partage : celui qui garde le bien verse aux autres la valeur de leurs droits. Elle se calcule à partir de la valeur vénale du bien au moment du partage, diminuée, le cas échéant, du capital restant dû de l'emprunt que reprend celui qui le garde, puis répartie selon la part de chacun. Exemple illustratif : trois héritiers à parts égales, une maison de 360 000 € sans emprunt ; celui qui la garde verse 120 000 € à chacun des deux autres. Tout se joue donc sur la valeur retenue : établie par un expert indépendant, elle peut être acceptée par chacun et évite qu'un désaccord sur le prix ne bloque le partage.

L'expertise immobilière en détail

Bail commercial : comment se fixe la valeur locative ?

Au renouvellement ou à la révision, le loyer d'un bail commercial doit correspondre à la valeur locative (code de commerce, article L145⁠-⁠33). Elle se détermine d'après les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. L'expert pondère les surfaces (boutique, réserves, étage), puis compare le local aux loyers de renouvellement et aux nouveaux baux du secteur. Sauf exception, la hausse du loyer renouvelé reste plafonnée à la variation de l'indice ; le plafond tombe notamment en cas de modification notable de ces éléments, ou si le bail a duré plus de douze ans par tacite prolongation (article L145⁠-⁠34). Le cabinet évalue aussi le droit au bail et, en cas de refus de renouvellement, l'indemnité d'éviction.

L'expertise immobilière en détail

Bien loué : quelle décote, et faut-il visiter chaque logement ?

Un bien loué vaut en général moins qu'un bien libre, et l'expert visite chaque logement, sauf cas exceptionnel. La décote vient de ce que l'acquéreur ne peut pas occuper le bien et que le loyer peut être inférieur au marché ; elle dépend du bail, du loyer, de la durée restante et du marché local, et se justifie dossier par dossier, sans taux forfaitaire. Pour un immeuble de rapport, la valeur se tire surtout du revenu, capitalisé à un taux justifié : c'est alors le loyer réel qui fait la valeur. Dans un cas réel présenté sur la page de la méthode par comparaison, un deux-pièces loué a reçu une décote de 15 %. La visite révèle l'état de chaque lot et son potentiel ; si un locataire la refuse, le lot est évalué sur pièces et le rapport l'indique.

Méthode par comparaison

Comment évalue-t-on des parts de SCI ?

La valeur des parts de SCI se calcule le plus souvent par l'actif net réévalué : la valeur vénale des immeubles de la société, plus ses autres actifs, moins ses dettes, divisée par le nombre de parts. Les immeubles sont repris non pas à leur valeur comptable, souvent ancienne, mais à leur valeur de marché à la date de l'évaluation ; les dettes comprennent notamment le capital restant dû des emprunts. Une décote peut ensuite s'appliquer, parce que des parts de SCI se vendent moins facilement qu'un immeuble (clause d'agrément, absence de marché) ou parce qu'elles ne donnent pas le contrôle de la société ; elle se justifie dossier par dossier. Fonto Expertises établit la valeur vénale de chaque immeuble, base du calcul, en lien avec l'expert-comptable ou le notaire qui arrête les comptes de la société.

L'expertise immobilière en détail

Tutelle, curatelle : faut-il une expertise pour vendre le bien ?

Aucun texte ne l'impose, mais une valeur établie avec soin est souvent indispensable. En tutelle, le tuteur ne peut vendre un bien de la personne protégée qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, qui fixe le prix ou la mise à prix (code civil, article 505). En curatelle, la personne vend elle-même, avec l'assistance de son curateur (article 467). La vente de son logement, résidence principale ou secondaire, doit en outre être autorisée par le juge, dans l'intérêt de la personne (article 426). Pour fixer un prix juste et défendable, le juge s'appuie sur une ou plusieurs estimations ; un rapport d'expertise indépendant, qui expose les références de marché et la méthode, protège à la fois la personne protégée et celui qui la représente.

Biens agricoles et ruraux

Terres, fermes et alpages : le monde rural.

Terres, corps de ferme, alpages et dégâts de gibier : ce que le cabinet évalue en milieu rural, et comment il s'y prend.

Quels biens agricoles et ruraux évaluez-vous ?

Terres agricoles et prés, libres ou loués, corps de ferme, exploitations agricoles avec leurs bâtiments et leur matériel, étangs, carrières, vignes et domaines viticoles. Le cabinet chiffre aussi les dégâts aux cultures et les dégâts de gibier, en contre-expertise, avec des surfaces relevées par drone, et établit des états des lieux d'entrée et de sortie de bail rural. Les parcelles boisées ne s'évaluent qu'en complément d'une mission, quand elles restent secondaires dans le bien. Les forfaits commencent à 350 € HT pour une parcelle libre de bail, TVA de 20 % en sus.

L'expertise agricole

Comment évaluer un corps de ferme ?

En identifiant d'abord son acheteur probable : un agriculteur, qui paie l'outil de travail, ou un particulier, qui achète une maison de caractère et des volumes à aménager. Le corps de ferme se décompose ensuite en trois éléments, évalués chacun sur son marché : l'habitation, par comparaison avec les maisons du secteur ; les bâtiments agricoles, par comparaison ou, faute de ventes, par leur coût de remplacement net de vétusté ; les terres, au prix des terres agricoles, libres ou louées. L'expert recoupe le tout avec les ventes de fermes et d'exploitations entières. En zone agricole du plan local d'urbanisme, transformer une grange en logement reste encadré : un potentiel de reconversion n'est retenu que s'il est réaliste. Dans un dossier récent en Haute-Savoie, une maison de 170 m² imbriquée dans une stabulation a reçu une décote de 30 % pour cette proximité ; la reconversion étant très peu probable, la valeur retenue est celle des ventes d'exploitations comparables, et non la somme des parties.

Sol et construction

Le chalet d'alpage est-il compris dans le fermage ?

Pas forcément : cela dépend de ce que le propriétaire a réellement mis à la disposition de l'éleveur. Louer des terres agricoles contre un loyer relève en principe du statut du fermage (code rural, article L411⁠-⁠1) ; en montagne, l'alpage peut aussi faire l'objet d'une convention pluriannuelle de pâturage, conclue pour cinq ans au moins (article L481⁠-⁠1), aux effets très différents sur la durée, le renouvellement et le droit de préemption de l'exploitant. Pour le chalet, ce sont les faits qui comptent : qui en a l'usage et les clés, si l'éleveur y loge pendant l'estive ou y range son foin. Sans bail écrit, une attestation signée des deux parties fixe la situation ; sa qualification juridique revient à leur notaire ou à leur avocat. Dans un dossier récent en Haute-Savoie, le chalet et son grenier à foin, hors fermage selon l'attestation des parties, ont été évalués libres, et l'alpage occupé, avec une décote de 15 %. La restauration d'un chalet d'alpage en habitation saisonnière exige une autorisation de l'État (code de l'urbanisme, article L122⁠-⁠11) : ce potentiel, réel mais non acquis, se chiffre avec une décote pour aléas.

L'expertise agricole

Dégâts de sangliers contestés : comment faire prendre en charge la contre-expertise ?

Par la protection juridique de votre contrat d'assurance, si vous en avez une : elle peut prendre en charge les frais de la contre-expertise, selon ses conditions et ses plafonds, et nous vous accompagnons dans la demande. Les dégâts de sangliers et de grand gibier sont indemnisés par la fédération départementale des chasseurs, selon un barème départemental (code de l'environnement, article L426⁠-⁠1). Ne récoltez pas et ne broyez pas les parcelles touchées avant l'estimation. Si vous contestez l'estimation ou les sommes proposées, le dossier va devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R426⁠-⁠14 et R426⁠-⁠15) : un rapport indépendant, avec des surfaces relevées par drone à moins de 2 % d'erreur et des pertes chiffrées, appuie votre demande. La contre-expertise commence à 500 € HT pour moins de 10 ha touchés, TVA de 20 % en sus.

L'article sur les dégâts de gibier

Prix, délais et déroulé

Combien, quand et comment ?

Le prix et ce qui le fait varier, le délai, les étapes, les pièces à préparer, et la zone où le cabinet intervient.

Combien coûte une expertise, et pourquoi le prix varie-t-il ?

Le prix est forfaitaire et fixé par un devis gratuit, envoyé sous 24 h : nos forfaits commencent à 575 € HT pour un studio et 750 € HT pour une maison de moins de 100 m² dans la Métropole de Lyon, TVA de 20 % en sus. Le devis ajuste ce prix de départ au bien (surface, nombre de lots, configuration), aux pièces disponibles, à la distance (au-delà de 30 km de Lyon, des frais de déplacement s'ajoutent) et au délai demandé ; une réunion ou une recherche en plus de la mission se règle à la vacation, 135 € HT de l'heure, TVA de 20 % en sus. Le prix ne dépend jamais de la valeur retenue : le cabinet ne perçoit ni commission ni mandat de vente.

Tous nos honoraires

Sous quel délai le rapport est-il remis, y compris en urgence ?

Le rapport est remis sous 7 à 14 jours après la visite et la réception des documents. Le devis vous parvient sous 24 h ; la visite se cale ensuite avec vous, selon vos disponibilités et celles des occupants. Face à une échéance (signature, audience, déclaration de succession), le rapport peut être remis sous 7 jours selon le dossier, avec une éventuelle majoration indiquée au devis. Le délai court dès que les pièces demandées sont réunies : les transmettre tôt est le meilleur moyen de l'abréger.

Le déroulé d'une expertise

Comment se déroule une expertise, et que faut-il préparer ?

En six étapes : votre demande, le devis et la lettre de mission avec un acompte de 50 % du montant TTC, vos documents, la visite, l'analyse, puis le rapport, remis après règlement du solde. Pour lancer l'expertise, préparez la liste complète des biens et leurs références cadastrales, le titre de propriété, les diagnostics techniques, les baux en cours et leurs avenants, les servitudes connues, et le projet d'acte ou un écrit qui précise le contexte de l'expertise. Plus la demande est précise et les pièces réunies tôt, plus la réponse est rapide et le devis ajusté. Après la remise, un échange permet de répondre à vos questions sur le rapport.

Demander un devis

Où le cabinet intervient-il ?

Partout en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté, depuis son siège de Lyon. Le cabinet intervient surtout dans le Rhône et la Métropole de Lyon, dans les départements voisins (l'Ain, l'Isère, la Loire et la Saône-et-Loire) et jusqu'en Haute-Savoie, en ville comme à la campagne. Le forfait comprend les déplacements dans un rayon de 30 km de Lyon ; au-delà, les frais de déplacement figurent au devis. Pour un portefeuille de biens ou un dossier sur plusieurs régions, Fonto Expertises s'appuie sur le réseau Xper360, dont Louis Fontowicz est cofondateur : 18 cabinets indépendants, présents dans 32 départements.

Le réseau Xper360

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